Tribunal de commerce de Nice, 30 juin 2025, n° 2024F00244

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal est saisi des demandes formulées par les parties dans le cadre des procédures enregistrées sous les numéros RG 2024F00244 et 2024F0052, et qu'il examine conjointement les moyens et prétentions invoqués dans chacun de ces dossiers. Attendu que pour une bonne administration de la justice, le tribunal estime qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 2024F00244 et 2024F0052. Attendu que le tribunal r […] me une forme d'abus de droit. Il convient par conséquent de condamner in solidum la société COMPAGNONS ET RENOVATION et son assureur, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société MILLENIUM DESIGN RENOVATION et son assureur, la société ENTORIA FIDELIDADE -[M] [F] SA, à concurrence de 50 % chacune, à payer à la société AC PAIROLIERE la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société AC PAIROLIERE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner in solidum la société COMPAGNONS ET RENOVATION et son assureur, la société MIC INSURANCE COMPANY, la société MILLENIUM DESIGN RENOVATION et son assureur, la société ENTORIA FIDELIDADE - [M] [F] SA, à concurrence de 50 % chacune, à payer à la société AC PAIROLIERE la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputée contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 2024F00244 et 2024F00520 ; Déclare recevable l'intervention volontaire de la société ENTORIA FIDELIDADE - [M] [F] SA ; Dit et juge qu'un partage de responsabilité doit être opéré entre la société COMPAGNONS ET RENOVATION et la société MILLENIUM DESIGN RENOVATION, à concurrence de 50 % chacune ; Condamne in solidum la société COMPAGNONS ET RENOVATION et son assureur, la société MIC INSURANCE COMPANY, ainsi que la société MILLENIUM DESIGN RENOVATION et son assureur, la société ENTORIA FIDELIDADE - [M] [F] SA, à verser à la société AC PAIROL