Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2025, n° 2025P00338

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 11 Juin 2025, la SAS ANEGNET SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 788459808 et exerce une activité de Nettoyage tous locaux et traitement des sols, désinfection, dératisation, décoration en résine époxy 3d sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [Z] [R] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ANEGNET SERVICES [Adresse 1] Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [X] prise en la personne de Maître [N] [X] [Adresse 3] en qualité d'administrateur avec pour mission assister. Désigne la SELARL [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [S] [T] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la