Tribunal de commerce de Nice, 11 février 2026, n° 2025RG02867

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Assesseurs. Prononcée le 11 février 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 11 février 2026, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [R] [T], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [S] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS L'ANGE RUBIS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 2 Février 2026; il apparaît que la SAS L'ANGE RUBIS a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [R] [T] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS L'ANGE RUBIS pour une période de six mois expirant le 3 août 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle la période d'observation de la SAS L'ANGE RUBIS pour une durée de six mois expirant le 03/08/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.