Tribunal de commerce de Nice, 9 janvier 2026, n° 2025RG04853

SUR CE La SARL MULTIPHONE MARKETING, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SARL MULTIPHONE MARKETING à payer à la SA MONTE PASCHI BANQUE la somme de 12.535,60 € en paiement du prêt garanti par l'État du 5 juillet 2021 et son avenant du 21 juin 2022 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 octobre 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL MULTIPHONE MARKETING à payer à la SA MONTE PASCHI BANQUE la somme de 12.535,60 € (douze mille cinq cent trente ind euros et soixante centimes) en paiement du prêt garanti par l'État du 5 juillet 2021 et son avenant du 21 juin 2022 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 octobre 2025 en application de l'article 1231-6 du Code civil ; Condamne la SARL MULTIPHONE MARKETING à procéder à la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamne la SARL MULTIPHONE MARKETING au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre