Tribunal de commerce de Nice, 25 février 2026, n° 2026RG01428

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 7
Date
25 février 2026
Numéro
2026RG01428

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que la SCP EZAVIN-[H] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [O] [H] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ; DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS STUDIEL PARTICIPATIONS. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [X] en qualité de liquidateur. Maintient M. Henri DIEN juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 25 février 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.