Tribunal de commerce de Nice, 6 mars 2026, n° 2026RG02103

Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 6 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par le Président et le Greffier. A la date du 16 février 2026, M. [I] [B] [X] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n°452 873 003 et exerce une activi […] teur remplit les conditions requises par l'article L645-1 du code de commerce : * Ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, * N'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * Son actif net est inférieur à 5 000 euros, * N'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, * N'est pas partie à une instance prudhommale en cours, * Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, * Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel, Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sollicitée par le débiteur. Le tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel sur le patrimoine professionnel, renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour les dettes personnelles, et surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort Après avis du ministère public, Constate que M. [I] [B] [X] remplit conditions légales requises pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, Renvoie le dossier de M. [I] [B] [X] devant la commission de surendettement des Alpes-Maritimes pour les dettes personnelles, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de son patrimoine professionnel, pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 06 juillet 2026. Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de M. [I] [B] [X], Désigne M. [G] [K] Juge