Tribunal de commerce d'Aubenas, 17 février 2026, n° 2024002070

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer, Conformément à l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l'article 16 du même code. Selon les pièces versées aux débats, l'ordonnance d'injonction de payer du 19 décembre 2023, a été signifiée à la société CASALS NETTOYAGE le 28 mars 2024. Par courrier du 4 avri […] TC, correspond à une prestation juridique afférente à l'exercice clos au 31 décembre 2022, non réglée à ce jour. La société CASALS NETTOYAGE ne rapporte pas la preuve du paiement de ladite somme ni de l'inexistence des prestations. L'argument tiré de l'absence de lettre de mission est inopérant dès lors que la relation contractuelle était établie de longue date et que les prestations ont été exécutées et acceptées sans réserve. La demande en paiement de la société EUREX FIDUCIAIRE est donc recevable et bien fondée. En conséquence, le tribunal condamnera la société CASALS NETTOYAGE à payer à la société EUREX FIDUCIAIRE la somme de 671,38 euros TTC au titre de la facture du 15 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023 Sur les autres demandes, L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la société EUREX FIDUCIAIRE. À ce titre, la société CASALS NETTOYAGE sera condamnée à lui verser la somme de 250 euros. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Reçoit en la forme l'opposition formée par la société CASALS NETTOYAGE à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 décembre 2023 rendue par le juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal, enrôlée sous le numéro 2023000468, Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, Déclare recevable et bien fondée la demande en paiement formée par la SAS EUREX FIDUCIAIRE, Condamne la société CASALS NETTOYAGE à payer à la SAS EUREX FIDU