Tribunal de commerce d'Aubenas, 17 février 2026, n° 2024002071

Sur ce, le tribunal, Sur la demande présentée à titre liminaire et principal par la société EUREUX FIDUCIAIRE La société CASALS PROPRETE sollicite de débouter la société EUREUX FIDUCIAIRE aux motifs que l'ordonnance signifiée à la société CASALS PROPRETE est une ordonnance enjoignant à la société CASALS NETTOYAGE d'avoir à payer la somme totale de 1.115,25 euros à la société EUREX FIDUCIAIRE. Elle soutient que l'ordonnance d'injonction de payer fait mention d'une ordonnance rectificative du 27 f […] TC, correspondent à des prestations juridiques afférentes aux exercices clos au 31 décembre 2021 et 2022, non réglée à ce jour. La société CASALS PROPRETE ne rapporte pas la preuve du paiement de ladite somme ni de l'inexistence des prestations. L'argument tiré de l'absence de lettre de mission est inopérant dès lors que la relation contractuelle était établie de longue date et que les prestations ont été exécutées et acceptées sans réserve. La demande en paiement de la société EUREX FIDUCIAIRE est donc recevable et bien fondée. En conséquence, le tribunal condamnera la société CASALS PROPRETE à payer à la société EUREX FIDUCIAIRE la somme de 1 065,25 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2023. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de LA SAS EUREX FIDUCIAIRE. À ce titre, La société CASALS PROPRETE sera condamnée à leur verser la somme de 250 euros. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Dit la demande recevable, Reçoit en la forme l'opposition formée par la société CASALS PROPRETE à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 décembre 2023 rendue par le juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal, enrôlée sous le numéro 2023000467, Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer, Déclare recevable et bien fondée la demande en paiement formée par la SAS EUREX FIDUCIAIRE, Condamne la SARL CASALS PROPRETE à paye