Tribunal de commerce d'Aubenas, 2 décembre 2025, n° 2025004960

Sur ce, nous, juge des référés, Sur l'existence d'une créance : Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et de la jurisprudence, que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, mais que cette provision ne saurait être accordée que si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. Un contrat de bail dérogatoire a été conclu entre les parties le 8 octobre 2024 pour une durée d'un an se terminant le 14 octobre 2025. La Co […] indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au dernier terme du loyer et provision sur charge, soit 1.300 €, augmentée des intérêts au taux légal, et ce, jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, en application de l'article 1760 du code civil. Enfin, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. À ce titre l'E.U.R.L. [L] [F] sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 €. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Par ces motifs, Nous, Julien BUSSON, juge en charge des référés du tribunal de commerce d'Aubenas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement à compter du 3 août 2025 du bail précaire conclu entre la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et l'E.U.R.L. [L] [F] portant sur le local industriel sis [Adresse 2] à [Localité 3], DISPOSITIF : Ordonnons l'expulsion de l'E.U.R.L. [L] [F] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3], et ce au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Condamnons l'E.U.R.L. [L] [F] à payer par provision à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, la somme de 11.700 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, Condamnons l'E.U.R.L. [L] [F] à payer par provision à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.300 €, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 3 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, Con