Tribunal de commerce d'Aubenas, 3 février 2026, n° 2026000248

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation: AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
Date: 3 février 2026
Numéro: 2026000248

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 03 Dépens de greffe : 57,23 e /02/2026 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000248 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2021 001188 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'A

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.