Tribunal de commerce de Sedan, 20 mars 2025, n° 2024001582
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024001582
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l'EIRL [T] [X] : Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard à la spécificité de la cause ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de l' EIRL [T] [X], [Adresse 1], RCS A 831641246 (2017A00338) Activité : Débit de boissons, dépôt de journaux, jeux, loto auguel es annexé la gérance d'un débit de tabac et toutes activités connexes Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de l'EIRL [T] [X], [Z] [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.