Tribunal de commerce de Sedan, 14 octobre 2025, n° 2017001612

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que ; Le Protocole en date du 24 Aout 2018 soldent l'ensemble des points sujet du litige, à l'exception de la perte d'exploitation la société ARDEN PISCINES. Donc le seul litige concernant une potentielle indemnité de perte d'exploitation due par l'assurance sera débattu. L'incendie survenu le 6 mai 2014, oblige la société ARDEN PISCINES LOISIRS à une fermeture temporaire de 4 jours et à réaliser des travaux de mise à niveau, en particulier d'électricité et d'éclaira […] Aucune nouvelle pièce, ni événement nouveau n'ont été présentés à la suite du rapport judiciaire. ARDEN PISCINES LOISIRS, n'apportant pas de preuves suffisantes pour démontrer sa perte d'exploitation au-delà du montant reconnu à minima par les deux parties, sans faire appel à un scénario de fiction comme rappelle par le rapport judiciaire. Le Tribunal condamnera la société AXA ASSURANCES IARD à verser à la société ARDEN PISCINES LOISIRS la somme de 10 348 E avec intérêts au taux légal à compte de date démission du rapport soit le 3 décembre 2018. Sur la demande au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ARDEN PISCINES LOISIRS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits. Le Tribunal fera droit à la demande et condamnera le défendeur, à la somme de 3500€. Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens. Le Tribunal condamnera la partie perdante aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société AXA ASSURANCES IARD à verser à la société ARDEN PISCINES LOISIRS la somme de 10 348 E avec intérêts au taux légal à compte du 3 décembre 2018. Condamne la société AXA ASSURANCES IARD à verser à la société ARDEN PISCINES LOISIRS, la somme 3500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société AXA ASSURANCES IARD aux entiers dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 451,52 € (dont TVA : 75,25 €), en elle compris le coût