Tribunal de commerce de Sedan, 9 octobre 2025, n° 2025001094
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025001094
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [Z] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, dans l'attente de la réalisation de la vente aux enchères ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL [Z], [Adresse 1], RCS B 949149470 (2023B00073) Activité : L'achat revente en magasin de bières en bouteilles à emporter. L'achat revente en magasins de bières en fûts à emporter. L'achat revente en magasin de denrée alimentaires non périssables… Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL [Z], [Adresse 2] [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décemb
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.