Tribunal de commerce de Sedan, 20 mars 2025, n° 2024001584

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
20 mars 2025
Numéro
2024001584

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard à des actifs à réaliser ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F], [Adresse 1], RCS A 833263601 (2017A00454) Activité : Épicerie fine, tabac, presse, loto, journaux, bimbeloterie, fleurs, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [O] [F], [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2026 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ord
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.