Tribunal de commerce de Sedan, 6 novembre 2025, n° 2025001790

Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie demanderesse requiert l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la partie défenderesse ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [V], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, la SARL LE TASSIGNY ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (5 956.89 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [Adresse 3] [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle, brasserie, concerts et animation de tous types d'activités liées à la restauration, café, bar, débit de boissons, cuissons de produits de boulangerie, pâtisserie, Viennoiserie, traiteur, sandwichs, pizzas, glace sur place ou à emporter. RCS [Localité 2] B 884567264 (2020B00188), 2025001790-2- Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désig