Tribunal de commerce de Sedan, 4 septembre 2025, n° 2025001847

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
4 septembre 2025
Numéro
2025001847

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 02/09/2025, la SAS O'CHINEUR a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur DELATOUR, président de la SAS O'CHINEUR, assisté de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes et Madame la Procureure de la République, favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS O'CHINEUR [Adresse 3] Activité : [Adresse 4] à titre permanent, dépôt vente, et vente de biens d'occasion. RCS [Localité 1] B 901898726 (2021B00386) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 06/11/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des cap
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.