Tribunal de commerce de Sedan, 18 septembre 2025, n° 2025001859

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
18 septembre 2025
Numéro
2025001859

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 05/09/2025, la SARL VERANDA ET CO a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Messieurs [C] et [G], gérants, assistés de leur Conseil, Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims et Madame la Procureure de la République qui est favorable à la demande ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (116401 euros) avec son actif disponible (48722 euros), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL VERANDA ET CO [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Achat et pose de vérandas menuiseries mobiliers stores. RCS [Localité 1] B 532329042 (2011B00194) ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/09/2025 ; Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 20/11/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'Administrateur judiciaire et pour vérifier si l'entreprise dispose des capa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.