Tribunal de commerce de Troyes, 7 janvier 2025, n° 2024003087

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'en date du 16 décembre 2024 le tribunal de commerce de Troyes a arrêté un plan de cession des actifs de la société DUET CONSTRUCTION (SAS) au profit de la société SECABAT, filiale à 100% de la holding TREMA MULTITECHNIQUE représentée par M. [E] [J] ; Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire explique qu'il n'a pas été possible de financer un prévisionnel d'activité ou un compte de résultat intermédiaire. La trésorerie de la société ne se reconstitue pas, étant souligné que la société DUET CONSTRUCTION a procédé à d'importantes avances pour l'approvisionnement de ses chantiers et a subi des retards de paiement de ses clients ; Attendu que le prix de cession ne permet pas de désintéresser les créanciers ; Attendu qu'aucun redressement ne peut être envisagé, qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire ; Que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public, comme le juge commissaire en son rapport, ne s'opposent pas à cette procédure ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition ce jour ; Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport du juge commissaire, l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et le ministère public ayant été entendus ; Prononce la liquidation judiciaire de DUET CONSTRUCTION (SAS) sans poursuite d'activité ; Maintient : M. François MONNIOT, juge-commissaire ; * la SCP [A]-POMEZ en la personne de Maître [N] [A] - [Adresse 2], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'acti