Tribunal de commerce de Troyes, 19 février 2025, n° 2024003502

SUR CE LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que cette affaire n'est pas en état d'être clôturée dans la mesure où la vente des actifs reste à réaliser ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de six mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que devant cette difficulté la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans les délais prévus par la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée, il convient alors de faire application des règles de la procédure de liquidation générale en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce ; Le tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputé contradic toirement et en premier ressort ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la prolongation de la clôture de la procédure ; En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ; Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société FR GUITARS (SASV) ; Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société FR GUITARS (SASV), jusqu'au 23/09/2025 ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 23/09/2025 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ; Ordonne l'exécution