Tribunal de commerce de Carcassonne, 28 mai 2025, n° 2023000112

SUR CE, LE TRIBUNAL, 1. Sur l'irrecevabilité de l'action : La société EPSO a assigné chacune les sociétés SAS SUD TRANSACTION, SAS [Adresse 2], SAS [Adresse 5], SAS [Adresse 4] et SAS [Adresse 6] par 5 assignations distinctes. Les sociétés assignées n'étaient en effet non liées en vertu de conventions et/ou devis différents. A la demande des parties, les affaires ont, par la suite, été jointes. Dans ses dernières écritures, la société EPSO sollicite du tribunal la condamnation des sociétés dans […] es factures. Faute d'identification précise par la société EPSO des sociétés débitrices et des factures correspondantes, cette société est dépourvue partiellement de qualité à agir de sorte que c'est l'intégralité de son action qui est atteinte d'irrecevabilité. Il y aura lieu par conséquent de déclarer irrecevable dans son ensemble l'action d'EPSO. 2. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » 3. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société EPSO, partie qui succombe, sera condamner à payer solidairement à la SAS [Adresse 6], la SAS [Adresse 2], la SAS [Adresse 5], la SAS [Adresse 4], la SAS SUD TRANSACTIONS la somme totale de 5.000,00 euros. La société EPSO sera condamnée aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 301,10 euros dont 50,05 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE la jonction des instances pendantes devant le tribunal de commerce de Carcassonne enrôlées sous les numéros 2023000112, 2023000113, 2023000114, 2023000115, 2023000116. DECLARE purement et simplement irrecevable l'action de la SAS EPSO. DEBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres demandes. CONDAMNE la SAS EPSO à verser solidairement à la SAS [Adresse 6], la SAS [Adresse 2], la SAS [Adresse 5], la SAS [Adresse 4], la SAS SUD TRANSACTIONS la somme totale de 5.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure c