Tribunal de commerce de Carcassonne, 16 avril 2025, n° 2024002065

SUR CE, LE TRIBUNAL : Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter ce soit en matière civile comme en matière commerciale et les articles 472 473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent. Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifié sans que […] ST BELLE doit garantir la SAS GDP des vices cachés, en application des articles 1641 et suivants du Code civil ; Qu'en conséquence, le tribunal condamnera l'EURL LA VIE EST BELLE à payer à la société GDP : * la somme de 285.464,40 euros correspondant au prix des travaux de remise en état. Cette somme sera ramenée à un montant de 235.464,40 euros compte tenu de la saisie conservatoire de 50.000 euros ; * la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral et financier (article 1645 du Code civil) ; L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. Attendu qu'il convient de condamner la société LA VIE EST BELLE, à payer à la société GDP une somme ramenée à 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE l'EURL LA VIE EST BELLE à verser à la SAS GDP la somme de 235.464,40 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux de remise en état, CONDAMNE l'EURL LA VIE EST BELLE à verser à la SAS GDP la somme de 20.000,00 euros au titre du préjudice moral et financier, CONDAMNE l'EURL LA VIE EST BELLE à verser à la SAS GDP la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELE l'exécution provisoire du présent jugement. CONDAMNE l'EURL LA VIE EST BELLE aux entiers dépens de l'i