Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 octobre 2025, n° 2025002893

Attendu que par jugement en date du 13/12/2023 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [U] [H] désignant Mme. CAROLINE AMOROS en qualité de juge commissaire et la SELARL [Z] [T] représentée par ME [Z] [T] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur. Que suivant requête en date du 30/07/2025 Me [Z] [T] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce, notamment car il dépend de la procédure un immeuble relevant du patrimoine professionnel de M. [U]. Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [Z] [T] et de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de [U] [H]. Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [Z] [T], représentée par Me [Z] [T], [Adresse 4]. Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l'article R.621-8 du code de commerce. Dit que par application des dispositions de l'arti