Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 octobre 2025, n° 2025003311

Attendu qu'en date du 10/10/2025 M. [P] [R], entrepreneur individuel - [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement. M. [P] [R], comparant lors de l'audience en chambre du conseil du 29/10/2025, indique au tribunal qu'il rencontre des difficultés financières et qu'il a cessé son activité d'entrepreneur individuel. Attendu qu'en conséquence il convient de faire application des dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce qui prévoit dans ses dispositions que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » Ainsi, le tribunal lors de l'audience indique à M. [P] qu'il est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire applicable à l'ensemble de ses patrimoines personnels et professionnels. M. [P] indique ne pas s'opposer au prononcé d'une telle procédure. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de M. [P] [R] [U] - [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce. M. [P] [R], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 29/10/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [P] [R] [U] - [Adresse 1]. Désigne M. FRANCOIS SAN MIGUEL en qualité de Juge commissaire et la SELARL [O] [Z] représentée par Me [O] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une pr