Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 mars 2025, n° 2024002100

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002100 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 05/03/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [G] [F], [R], [Adresse 1] Numéro siren 493 416 515 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : [Z] MALAVAL [F] MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06 Par jugement en date du 28/02/2024, le tribunal de commerc […] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan. Me [D] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : l'intégralité des créanciers ont répondus favorablement à l'arrêté du plan proposé par M. [F] [G]. Me [D] ne s'oppose pas à l'adoption du plan à l'adoption du plan. Le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable à l'adoption du plan présenté par M. [F] [G]. Monsieur [G] sollicite à être autorisé à verser les provisions sur les dividendes entre les mains de Me [D] tous les trimestres. Me [D] ne s'y oppose pas. Le ministère public dans ses réquisitions écrites se déclare favorable à l'adoption du plan de redressement. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de redressement et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les réquisitions du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire, Prononce l'adoption du plan de redressement de la M. [F] [G] aux conditions énoncées ci-dessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que Me [Z] [A] [D] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce. Désigne Me [Z] [A] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l'entreprise.