Tribunal de commerce de Carcassonne, 28 mai 2025, n° 2024002835

Sur ce, Attendu qu'il convient de constater que la SASU APPRENTI WEBEUR disposait d'un plan d'apurement du passif pour ses dettes fiscales et sociales, qui a pris fin le 24/11/2023. Attendu qu'en conséquence ces dettes ne peuvent être prise en compte pour établir une date de cessation des paiements au 01/07/2023. Attendu qu'il est établi qu'à la date du 01/047/2023 la SASU APPRENTI WEBEUR avait un compte courant professionnel débiteur de 75.375,01 € alors que son autorisation de découvert était limitée à 75.000,00 €. Attendu que la SASU APPRENTI WEBEUR conteste l'exigibilité de la facture de M. [X] [N] d'un montant de 5.741,00 €. Attendu que cette facture n'était exigible qu'à compter du 14/12/2023 et qu'en conséquence elle ne peut être prise en compte pour établir un état de cessation des paiements au 01/07/2023. Attendu que le passif exigible au 01/07/2023 comprend : Prélèvement à la source : 2.960,00 €, Société CEGID : 4.374,00 €, Société PURPLE CAMPUS : 1.294,14 €, Mme. [B] [K] : 710,00 €, Société ABRAGOGY : 480,00 €. Soit 9.818,14 € exigible au 01/07/2024. Attendu que face à ce passif exigible se trouve un compte courant professionnel débiteur de 75.375,01 € soit 375,01 € de plus que ce qui était autorisé. Attendu que la SASU APPRENTI WEBEUR ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date du 01/07/2023. Attendu qu'il convient de constater que la SASU APPRENTI WEBEUR était en état de cessation des paiements au 01/07/2023. Qu'en conséquence, il conviendra de faire droit à la demande du mandataire judiciaire et procéder au report de la date de cessation des paiements au 01/07/2023. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en matière de liquidation judiciaire, Constate que la SASU APPRENTI WEBEUR était dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible le 01/07/2023. Modifie et fixe la date de cessation des paiements de la SASU APPRENTI WEBEUR au 01/07/2023. Dit que cette modification sera mentionnée et publiée conformément aux dispositions des articles R621-8 et R631-13 du code de commerce. Dit que les dépens, en ce compris les frais de greffe, seront passés en frais privilégiés de procédure. Jugement rendu en audience publique, le 28/05/2025.