Tribunal de commerce de Carcassonne, 16 juillet 2025, n° 2025002383
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 16 juillet 2025
- Numéro
- 2025002383
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 08/03/2023 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de BET WAVELET ERIC (SAS) désignant M. Juge-commissaire : CHRISTOPHE BAC en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] [A] [T] représentée par ME [C] [A] [T] en qualité de mandataire liquidateur. Que suivant requête en date du 16/06/2025 Me [C] [A] [T] demande au Tribunal de ne plus faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce. Qu'il convient de faire droit à la demande de Me [C] [A] [T] et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 644-5, L 644-6 et R 644-4 du code de commerce Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de BET WAVELET ERIC (SAS). Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [C] [A] [T], représentée par Me [C]-[A] [T], [Adresse 1]. Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus ç l'article R.621-8 du code de commer
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002486
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025000716
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002817
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002224
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002294
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025002620
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.