Tribunal de commerce de Carcassonne, 16 juillet 2025, n° 2025001670

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
16 juillet 2025
Numéro
2025001670

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de OBD SERVICES (SAS) désignant M. [I] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [Q] [S] représentée par Me [M] [S] en qualité de mandataire judiciaire. Que dans son rapport Me [M] [S] indiquait que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de OBD SERVICES (SAS) était inéluctable compte tenu du fait que le représentant légal ne s'est pas présenté à l'audience d'ouverture ni aux convocations du mandataire. Que M. [J] [A] [B] bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l'audience, ni personne pour lui. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [S] et de statuer dans les termes ci-après. Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu le rapport du juge commissaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de OBD SERVICES (SAS) - [Adresse 2]. Désigne M. [I] [C] en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [Q] [S], représentée par Me [M] [S], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.