Tribunal de commerce de Carcassonne, 26 mars 2025, n° 2025000477

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
Date
26 mars 2025
Numéro
2025000477

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant exploit en date du 12/02/2025 POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT a fait assigner la SARL COMPTOIR DES MATIERES [Adresse 2] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la SARL COMPTOIR DES MATIERES exerce l'activité de vente et confection de vêtements en cuirs et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 514 519 198. Attendu qu'à la suite de cette assignation, la SARL COMPTOIR DES MATIERES, assistée de Me BREUIL, a comparu en Chambre du conseil. Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que la société n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire Après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme [O] [Z], gérante, assisté de Me BREUIL, dument entendue en Chambre du conseil le 26/03/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL COMPTOIR DES MATIERES [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne Mme Caroline AMOROS en qualité de juge commissaire et la SELARL [R] [K] [B] [Adresse 3] représentée par ME [R] [K] [B], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.