Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 avril 2025, n° 2025000604

Sur ce, Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice, afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, Qu'en conséquence, nous désignerons en qualité de conciliateur, Monsieur [J] [W], les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort et contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Avant dire droit, Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation, DISPOSITIF : En conséquence, vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile, Désignons Monsieur [J] [W], pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins, et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ; Disons que l'audience de conciliation se tiendra le 17/04/2025 à 9h30 en chambre du conseil, au tribunal de commerce sis [Adresse 4] 11000 [Adresse 5]. Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire e