Tribunal de commerce de Carcassonne, 12 novembre 2025, n° 2025003331

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
REFERE
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025003331

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, L'installation de l'ensemble de la Charpente-Couverture-Etanchéité a été réalisé par la société CONSTRUCTIONS METTALLIQUES BOSCHE SARL dans l'accomplissement de son marché envers la Société Groupe ALDI en particulier son magasin de CARCASSONNE sous la dénomination la société IMMALDI ET COMPAGNIE SAS. Ces travaux ont été l'objet de réserves sur le procès-verbal de réception des travaux et sont toujours affectés par des infiltrations intempestives malgré les diverses interventions de l'entreprise. L'ensemble des parties ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire nommé par le juge des référés du tribunal de commerce de CARCASSONNE, la demande faite par la société IMMALDI ET COMPAGNIE SAS parait justifiée et n'est pas contestée mais simplement complétées par les parties demanderesses, le juge désignera en qualité d'expert de l'opération dans les spécialités de Charpente-Couverture Etanchéité en la personne de Monsieur [U] [A] sis 10 Chemin des Châtaigniers à LIMOUX 11 300. Le contenu de la mission d'expertise sera conforme aux demandes formulées dans l'assignation de la société IMMALDI ET COMPAGNIE SAS en date du 09 octobre 2025 sans réserve et reprises dans les motifs de la présente ordonnance. Elle sera complétée des demandes dans les conclusions de la société CONSTRUCTIONS METTALLIQUES BOSCHE SARL par les missions suivantes concernant l'identification de la localisation des réserves au jour de la réception et l'identification de la localisation des autres griefs y compris infiltration après la date de réception et en dresser une cartographie DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous Christian SIMON, vice-président du tribunal de commerce de CARCASSONNE statuant en référé, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffière DESIGNONS Monsieur [U] [A], domicilié 10 Chemin des Châtaigniers 11300 LIMOUX, en qualité d'expert judiciaire avec pour mission : * se rendre sur place en présence des parties préalablement et dûment convoquées, visiter les lieux et les décrire, * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * entendre tous sachants et les parties, au besoin en consignant leurs dires, * examiner les Désordres, dont notamment ceux mentionnés et exposés dans la présente assignation et les pièces vi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.