Tribunal de commerce de Carcassonne, 12 novembre 2025, n° 2023002730

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de la société RED INTERNATIONAL de rejeter l'ensemble des demandes de la société ANTOLI IMPRIMEUR : L'article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, il y a lieu de considérer que le contrat est légalement formé aucune des parties ne le contestant. L'article 1217 du Code civil énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut […] oits. Ainsi, la SAS ANTOLI IMPRIMEUR sera condamnée à lui payer une somme ramenée à 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SAS ANTOLI IMPRIMEUR sera également condamnée aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1103-1217-1219 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat CONFIRME l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de CARCASSONNE en date du 17 octobre 2023, sous le numéro RG 2023000407 à l'encontre de la société ANTOLI IMPRIMEUR DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société ANTOLI IMPRIMEUR à payer à la société RED INTERNATIONNAL la somme de 5.913,60 euros TTC correspondant aux factures 144, 147, 151 et 155 en principal et au paiement des intérêts de retard à compter de la date d'émission des factures, DEBOUTE la société ANTOLI IMPRIMEUR de l'ensemble des demandes CONDAMNE la société ANTOLI IMPRIMEUR au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELE l'exécution provisoire du présent jugement. CONDAMNE la société ANTOLI IMPRIMEUR aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. Jugement mis à disposition le 12/11/2025.