Tribunal de commerce de Carcassonne, 12 mars 2025, n° 2025000639

Attendu qu'en date du 21/02/2025 Mme. [J] [E], entrepreneur individuel,- [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de surendettement. Attendu que lors de sa comparution Mme. [J] [E] sollicite une ouverture de procédure de surendettement, indiquant ses dettes personnelles, mais indique également au tribunal avoir des dettes professionnelles et ne plus exercer d'activité. Dans ces conditions, Mme. [E] est éligible à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée comme prévue par les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce. Il est apparu que Mme [E] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Narbonne et a fait sa demande auprès du tribunal de commerce de CARCASSONNE. Attendu que Mme. [E] est l'épouse de M. [E] [H], pour lequel une procédure de liquidation judiciaire a été ordonnée par le présent tribunal. Attendu également que Mme. [E] indique au tribunal que sa page de vente en ligne sur Amazon a été fermée et les raisons invoquées ont été les suivantes : Amazon a indiqué que la page de vente de M. [E] a été fermée et que celle de Mme. [E] l'a été en raison de leur union par un mariage. Qu'en conséquent, il sera d'une bonne administration de la justice que les procédures de Mme. [E] et de M. [E] soit traitées par le même tribunal. Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [E] [J] née [F] - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [E] [J], entrepreneur individuel, dument entendue en Chambre du conseil le 12/03/2025, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Mme. [E] [J] née [F] - [Adresse 2]. Désigne M. [I] [O] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [P] [X] [G] représentée par Me [V] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le g