Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mai 2025, n° 2025000701

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
19 mai 2025
Numéro
2025000701

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la société [Localité 1] n'a jamais fourni au mandataire judiciaire ou au tribunal les documents comptables relevant notamment de la période d'observation. Attendu qu'en conséquence le tribunal ne peut avoir une vision financière de cette entreprise et de son avenir. Attendu que des dettes postérieures sont portées à la connaissance du tribunal par le mandataire judiciaire pour un montant de 75.443,39 €. Attendu que la situation de l'entreprise semble irrémédiablement compromise. Attendu que la période d'observation touche à sa fin et qu'il est impossible de pouvoir proposer un plan de redressement compte tenu de l'absence de comptabilité mais également de l'existence de dettes postérieures au jugement d'ouverture. Qu'en conséquence le tribunal ne pourra que prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte au profit de la société [Localité 1]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [Localité 1] (SARL) - - [Adresse 2]. Désigne M. [H] [E] [P] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [G] [W], représentée par Me [V] [W], demeurant [Adresse 3] [D], en qualité de mandataire liquidateur. Désigne la SELARL AJC, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à un recollement d'inventaire. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.