Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 avril 2025, n° 2025000727

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
Date
2 avril 2025
Numéro
2025000727

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant exploit en date du 28/02/2025 SAS [Y] a fait assigner LICA CONSTRUCTIONS (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que LICA CONSTRUCTIONS (SAS) exerce l'activité de Maçonnerie générale et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 980 902 027. Attendu qu'à la suite de cette assignation, LICA CONSTRUCTIONS (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que LICA CONSTRUCTIONS (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. LICA CONSTRUCTIONS (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LICA CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. [W] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] [R] [G] [Adresse 4], représentée par ME [C] [R] [G], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.