Tribunal de commerce de Carcassonne, 15 octobre 2025, n° 2025000934
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025000934
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 18/10/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PHARMACIE DU CABARDES (SARL) désignant M. Stéphane MAS en qualité de juge commissaire et la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que suivant autre jugement en date du 18/12/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 18/04/2025. Attendu enfin que par jugement en date du 26/03/2025 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 18/10/2025. Attendu que la période d'observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 15/10/2025. Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite exceptionnelle de la période d'observation Attendu qu'il résulte des explications données par ME Pierre-Henri FRONTIL, mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, Mme. [H] [Z], gérante, dument entendue en Chambre du conseil le 15/10/2025, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de PHARMACIE DU CABARDES (SARL) jusqu'au 18/04/2026. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], à l'audience du 03/12/2025 à 15h50 afin d'examiner le projet de plan de redressement. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 15/10/2025 par le Tribunal de commerce de CARC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.