Tribunal de commerce de Carcassonne, 15 octobre 2025, n° 2025000827

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000827 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 15/10/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 821 738 887 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: [E] MALAVAL JUGES : RICHARD MACIA BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 129,15 DONT TVA : 13,06 Par jugement en date du 24/04/2024, le tribunal de […] [J] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan. Me [J] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : * 21 créanciers, représentant 76,40 % du passif, ont accepté les propositions de plan, * 4 créanciers, incluant la DGFIP, ont refusé ces propositions, * 7 créanciers n'ont pas répondu, le délai étant toujours en cours, * 8 créanciers bénéficieront du paiement immédiat de leur créance inférieure à 500,00 €, * L'UNEDIC-AGS bénéficiera d'un paiement immédiat de sa créance superprivilégiée. Me [J] se déclare favorable à l'adoption du plan. Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à l'adoption du plan. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de redressement et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire. Prononce l'adoption du plan de redressement de la SARL LECOPOT aux conditions énoncées cidessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que Me [E] [M] [J] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce. Désigne Me [E] [M] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l'entreprise. Dit que les échéan