Tribunal de commerce de Carcassonne, 16 octobre 2025, n° 2025002917

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
16 octobre 2025
Numéro
2025002917

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les déclarations du débiteur lors de l'audience en chambre du conseil font apparaître que la société débitrice n'est pas en mesure de faire face à ses charges ni même de proposer un plan de redressement. Attendu qu'en conséquence le tribunal fera droit à la demande du dirigeant et prononcera la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire. Vu le rapport du juge commissaire, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de VERGER DE L'ILE (SARL) - [Adresse 2]. Désigne Mme. [S] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [X] [Z], représentée par Me [F] [Z], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement. Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privil
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.