Tribunal de commerce de Carcassonne, 26 mars 2025, n° 2025000736

SUR CE, Attendu que M. [G] [Q] a fourni au tribunal des documents justificatifs durant le délibéré. Attendu que ces documents indiquent que la société COURTAGE AUDOIS, pour laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ordonnée par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 19/03/2025, détient 6 % du capital social de la société MTX. Attendu que l'article L622-8 du code de commerce précise dans ces dispositions : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. » Attendu que la société COURTAGE AUDOIS ne détient que 6 % des parts de la société MTX et qu'en conséquent les dispositions de l'article L622-8 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce. Qu'en conséquence il conviendra que le tribunal de commerce de CARCASSONNE se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de NARBONNE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de NARBONNE. Dit que le présent dossier sera transmis au tribunal de commerce de NARBONNE par les soins du greffier. Laisse les dépens à la charge de la société MTX en ce compris les frais de greffe pour la somme de 57,23 € dont 9,54 € TVA. Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 26/03/2025.