Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mars 2025, n° 2025000825

Attendu que [D] [L] exerce l'activité de travaux de maçonnerie et est inscrit au répertoire des métiers de CARCASSONNE sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal notamment lors de la comparution en chambre du conseil de M. [D] [L] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [D] [L] a indiqué au tribunal que ses patrimoines personnels et professionnels n'étaient pas totalement distincts.. Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [D] [L] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [D] [L], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 19/03/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [L] [Adresse 1] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Dit que cette procédure sera applicable à l'ensemble des patrimoines personnels et professionnels de M. [D]. Désigne M. CHRISTIAN SIMON en qualité de juge commissaire et la SELARL [W] [X] représentée par ME [W] [X], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de mandataire judicaire. Dé