Tribunal de commerce de Carcassonne, 15 octobre 2025, n° 2025003098

SUR CE, L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Le juge à la possibilité de prendre des mesures d'instruction in futurum qui tendent soient à la conservation de preuves, soit à la constitution de preuves ; Pour […] tallations litigieuses ont été installées par la société GAMESA dénommée actuellement SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY, en conséquence, il convient donc dans le cadre d'une bonne justice de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire commandées par l'ordonnance du 5 octobre 2022 ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance En application de l'article 700 du code de procédure civile et en l'état de l'instance il ne peut être alloué un montant aux parties et il convient de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, vice-président, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, assisté de Sophie MAUREL, greffière, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevons la Compagnie MSIG EUROPE SE et les sociétés ENGIE GREEN France, ENGIE GREEN [Localité 1] 1 et ENGIE GREEN [Localité 1] 1.2 en toutes leurs fins et demandes ; Prenons acte des réserves et protestations d'usage de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY FRANCE SAS ; DISPOSITIF : Ordonnons communes et opposables à la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY FRANCE SAS l'ordonnance rendue, par Monsieur le président.