Tribunal de commerce de Carcassonne, 7 mai 2025, n° 2025000828

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000828 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 07/05/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : GEKKO [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par Maitre Gilles BIVER, Avocat plaidant Numéro siren 821 790 276 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 23/04/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: GISELE GUENODEN JUGES : BERNARD ANCELY BERNARD MARTIGNOLE ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DE […] nt toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs. Me [M] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan. Me [M] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : 29 créanciers représentant 99,67% du passif ont accepté, expressément ou tacitement, les propositions du débiteur, 1 créancier a accepté le paiement intégral de sa créance inférieure à 500,00 €. Me [M] émet un avis réservé à l'adoption du plan. Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis réservé l'adoption du plan. Lors du délibéré, le conseil de la société débitrice a informé le tribunal que la vente d'un actif était actée pour la somme de 287.500,00 € HT. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les réquisitions du ministère public, Prononce l'adoption du plan de redressement de la SAS GEKKO TRAVAUX EN HAUTEUR aux conditions énoncées ci-dessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que Me [C] [L] [M] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce. Désigne Me [C] [L] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis par l'entreprise. Dit que les é