Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 août 2025, n° 2025002174

DEPENS: 38,65 DONT TVA: 6,44 Vu l'assignation en référé en date du 28 Mai 2025 délivrée devant le tribunal de Commerce de CARCASSONNE par laquelle la SCI [Localité 1] III a donné assignation à la SASU Z2S Rénovation immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le N° B 834 975 963 à comparaitre par devant le juge des référés. En vertu des dispositions contenues dans l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SCI [Localité 1] III demande à Monsieur le juge des référés du tribunal de commerce de CARC […] eptembre 2024 et la mise en demeure du 31 janvier 2025, restée lettre morte. De part ces faits, la société SCI [Localité 1] III est légitime de solliciter la restitution de l'acompte versé devant le silence et l'inactivité de la société Z2S Rénovation. En l'état, l'existence de l'obligation revendiquée par la société SCI [Localité 1] III n'est pas contestée de par l'absence de contradicteur aux débats et de fait n'est pas sérieusement contestable. En conséquence la société Z2S Rénovation se verra condamner au paiement de la somme de 34.246,80 € TTC à titre de provision pour restitution de l'acompte versé majorés des intérêts de droit au taux légal à dater de la réception de la mise en demeure du 07 février 2025, et la somme de 10.000,00 € au titre de l'indemnité de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Z2S Rénovation, non comparante, sera condamnée à payer la somme de 2.000,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs, Nous, Christian SIMON, vice-président, statuant par ordonnance de référé réputé contradictoire et en premier ressort, assisté de Sophie MAUREL, greffière, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu le défaut d'exécution de la commande passée par la société SCI [Localité 1] III. Vu les pièces versées au dossier par la société SCI [Localité 1] III. DECLARE fondée la demande de provision formée par la société SCI [Localité 1] III. Condamne la société Z2S Rénovation à restituer à la société SCI [Localité 1] III provisionnellement l'acompte qui lui a été versé, soit la somme de 34.246,80 € TTC majorés des intérêts de droit au taux légal à dater du 07 février 2025. Condamne la