Tribunal de commerce de Carcassonne, 28 janvier 2026, n° 2025003600
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 28 janvier 2026
- Numéro
- 2025003600
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la demande du commissaire à l'exécution du plan est fondée en son principe, compte tenu de l'absence de paiement de la totalité de la cinquième échéance du plan de redressement. Attendu que le débiteur ne s'oppose pas à la requête du commissaire à l'exécution du plan. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Qu'il convient donc de faire droit à la demande du commissaire à l'exécution du plan en statuant dans les termes ci-après;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [U] [F], [A], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 28/01/2026, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé. Prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire de CHEZ [N] (SAS) - [Adresse 3]. Désigne M. [H] [S] en qualité de Juge commissaire et M. [C] [Q] [B] en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL [I] [X] [G] [Adresse 4], représentée par ME [I] [X] [G] en qualité de liquidateur. Désigne également [P] [O] aux fins de procéder à l'inventai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2025002231
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2025003168
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2025003666
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2026000628
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2026000602
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 11 février 2026, n° 2026000604
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.