Tribunal de commerce de Carcassonne, 28 janvier 2026, n° 2026000580

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 janvier 2026
Numéro
2026000580

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.. Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par MC COIFFURE (SAS) - [Adresse 2]. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 05/01/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de MC COIFFURE (SAS) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Mme. [Y] [C], représentant légal, dument entendue en Chambre du conseil le 28/01/2026, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de MC COIFFURE (SAS) - [Adresse 2]. Désigne M. [E] [B] en qualité de Juge commissaire et M. [Z] [J] [N] en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne également la SELARL [W] [Q] [F] représentée par Me [A] [F], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.