Tribunal de commerce de Carcassonne, 28 janvier 2026, n° 2025003812

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 janvier 2026
Numéro
2025003812

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.. Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par [K] NEW TECHNOLOGIES (SARL) - [Adresse 2]. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration initiale n'indique pas de date de cessation des paiements. Interrogée par le tribunal lors de l'audience, elle indique être en état de cessation des paiements depuis le 16/12/2025. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [K] NEW TECHNOLOGIES (SARL) - [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [K] [C], [E], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 28/01/2026, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [K] NEW TECHNOLOGIES (SARL) - [Adresse 2]. Désigne M. [X] [Y] en qualité de Juge commissaire et [N] [J] [B] en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne également la SELARL [M] [H] [V] représentée par Me [L] [V], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.