Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 mai 2025, n° 2025000954

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
Date
21 mai 2025
Numéro
2025000954

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant exploit en date du 17/03/2025 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner OBD SERVICES (SAS) [Adresse 2] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que OBD SERVICES (SAS) exerce l'activité de L'achat, la vente en gros et demi-gros de tous produits d'emballage alimentaire et tous travaux agricoles, viticoles et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 977 668 565. Attendu qu'à la suite de cette assignation, OBD SERVICES (SAS) n'a pas comparu en Chambre du conseil bien que régulièrement convoquée. Qu'il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que ce dernier n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005. Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire Après en avoir délibéré conformément à la loi, M. OBD SERVICES (SAS), dument entendu en Chambre du conseil le 21/05/2025. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de OBD SERVICES (SAS) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [G] [R] [Adresse 3] représentée par ME [O] [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également [W] [A], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.