Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 juin 2025, n° 2025001191
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025001191
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant exploit en date du 26/03/2025 SAS SIDER a fait assigner SUD OUEST FAÇADE (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que SUD OUEST FAÇADE (SARL) exerce l'activité de façade ravalement et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 893 552 067. Attendu qu'à la suite de cette assignation, SUD OUEST FAÇADE (SARL) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que SUD OUEST FAÇADE (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. SUD OUEST FAÇADE (SARL) non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SUD OUEST FAÇADE (SARL) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. Stéphane MAS en qualité de juge commissaire et la SELARL [Y] [E] [V] [Adresse 4], représentée par ME [Y] [E] [V], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.