Tribunal de commerce de Carcassonne, 18 juin 2025, n° 2025001227
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025001227
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant exploit en date du 31/03/2025 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner LA VI (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que LA VI (SAS) exerce l'activité de Restauration sur place, débit de boissons, café, bar, snack, restauration rapide, brasserie, pizzeria, salon de thé, glacier, crêperie et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 829 095 827. Attendu qu'à la suite de cette assignation, LA VI (SAS) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que LA VI (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. LA VI (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LA VI (SAS) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [V] [Adresse 3], représentée par ME [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025002871
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025003002
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025003001
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025002912
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025002986
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 septembre 2025, n° 2025000643
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.