Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 juin 2025, n° 2025001206
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025001206
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [Y] [L] désignant M. [Q] [G] en qualité de juge commissaire, et la SELARL [X] [U] [M] représentée par Me [T] [M] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 28/05/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [T] [M], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [L] [Y] dument entendu en Chambre du conseil le 28/05/2025. Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de l'activité de [Y] [L] jusqu'au 02/10/2025. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 01/10/2025 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/06/2025 par le Tribunal de commerce de C
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025003190
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025003205
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025000036
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025003183
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025003093
- Tribunal de commerce de Carcassonne, 3 décembre 2025, n° 2025002211
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.