Tribunal de commerce de Carcassonne, 8 octobre 2025, n° 2025001306

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001306 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 08/10/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : AABP HORIZON MENUISERIE (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] siren 750 037 301 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : GISELE GUENODEN CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47 Par jugement en date du 09 […] s. * Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs. Me [I] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan. Me [I] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan : * 4 créanciers, représentant 99,56 % du passif, ont accepté, tacitement ou expressément, les propositions de plan, * 2 créanciers bénéficient d'un paiement immédiat de leur créance inférieure à 500,00 €. Me [I] ne s'oppose pas à l'adoption du plan. Monsieur le juge commissaire, dans son rapport oral, se déclare favorable à l'adoption du plan. Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis favorable à l'adoption du plan. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les réquisitions du ministère public, Prononce l'adoption du plan de sauvegarde de la SARL AABP HORIZON MENUISERIE aux conditions énoncées ci-dessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que Me [Y] [C] [I] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce. Désigne Me [Y] [C] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situations semestrielles et des bilans annuels qui devront être fournis pa